Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 7 bis

Créé le 1 octobre 2021

Lors de la délivrance de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la vérification de l'identification des assurés peut être réalisée au moyen des téléservices conçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la mise en œuvre de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique.

Historique des versions