Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 8

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Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique (Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code (Création automatique du dossier pharmaceutique) peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code (Droit d'opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Simplification de l'accès au dossier pharmaceutique avec l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Le dossier pharmaceutique peut être créé et consulté avec l'e-carte d'assurance maladie, simplifiant ainsi les démarches pour les patients.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-3 du code de la santé publique (Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du même code (Création automatique du dossier pharmaceutique) peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-3.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1111-20-5 du même code (Droit d'opposition au dossier pharmaceutique), le dossier pharmaceutique peut être consulté et alimenté en utilisant l'« e-carte d'assurance maladie » dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-5.

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