Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 7

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Article 7

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie).
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de ce traitement que les données prévues par les articles R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale) et R. 161-33-3 (Délivrance et contenu de la carte Vitale) du code de la sécurité sociale et par l'article 7 ter (Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie) du présent décret. L'“ e-carte d'assurance maladie ” contient en outre l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) pour l'identification électronique des patients dans le cadre de leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du même code (Respect de la vie privée et du secret médical).

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En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Gestion des données de la carte électronique d'assurance maladie

Résumé. Un décret de 2019 explique comment les caisses d'assurance maladie gèrent les données des cartes électroniques de santé, en vérifiant l'identité des patients et en utilisant un identifiant national pour faciliter leur prise en charge.

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie).
Ne peuvent être utilisées dans le cadre de ce traitement que les données prévues par les articles R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale) et R. 161-33-3 (Délivrance et contenu de la carte Vitale) du code de la sécurité sociale et par l'article 7 ter (Vérification d'identité pour l'e-carte d'assurance maladie) du présent décret. L'“ e-carte d'assurance maladie ” contient en outre l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) pour l'identification électronique des patients dans le cadre de leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du même code (Respect de la vie privée et du secret médical).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance