Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale). Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

L'“ e-carte d'assurance maladie ” peut servir de moyen d'identification électronique des patients pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).

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En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Expérimentation de l'e-carte d'assurance maladie

Résumé. Un test est lancé pour une carte d'assurance maladie numérique, utilisable sur smartphone, qui permet d'identifier les patients pour les services de santé en ligne.

Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er (Test d'une e-carte d'assurance maladie) et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie) expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale). Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.

L'“ e-carte d'assurance maladie ” peut servir de moyen d'identification électronique des patients pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance