En vigueur depuis le 30 mai 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'e-carte d'assurance maladie': un test numérique
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes) auxquels sont rattachés les assurés du Rhône, de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l'Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris peuvent mettre à disposition des personnes qui leur sont rattachées le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 du même code (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur moyen d'identification électronique interrégimes. Sous cette forme, ce dernier est appelé “ e-carte d'assurance maladie ”.
Cette “ e-carte d'assurance maladie ” est valable uniquement auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.