Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et de Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, notamment son article 6,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D200-2, Art. D201-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-2, Art. D201-3 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-2-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-25-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-15, Art. D251-21, Art. D251-22, Art. D251-22-1, Art. D251-23, Art. D251-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. D251-16, Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19, Art. D251-20 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-16-1, Art. D251-16-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D251-17, Art. D251-18, Art. D251-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D250-1-1 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
7 abrogés
1 cité
Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume