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Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019

portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et de Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants),

Décrète :

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Ajout simplifié de dangers sanitaires émergents

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut maintenant ajouter des dangers sanitaires émergents à une liste sans avis d'experts, pour trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles phytosanitaires

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de protection des végétaux, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles autorités compétentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Contrôles phytosanitaires aux points d'entrée

Résumé. Le décret précise les points d'entrée où les contrôles phytosanitaires doivent être effectués pour les végétaux et produits en provenance de pays hors UE.

Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des végétaux importés de pays tiers) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Exécution du décret sur les contrôles végétaux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les contrôles aux frontières pour les végétaux.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

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