Code rural et de la pêche maritime

Article D251-25-1

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Créé le 14 décembre 2019

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2017/625 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.

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En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021

Créé parDécret n°2019-1349 du 12 décembre 2019art. 2