Code rural et de la pêche maritime

Article D251-5

Créé le 14 décembre 2019

Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié par une nouvelle déclaration.
Le changement peut entraîner une modification de la première inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire. Dans ce dernier cas, il est attribué un nouveau numéro d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.