Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des végétaux importés de pays tiers) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles phytosanitaires aux points d'entrée

Résumé. Le décret précise les points d'entrée où les contrôles phytosanitaires doivent être effectués pour les végétaux et produits en provenance de pays hors UE.

Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des végétaux importés de pays tiers) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance