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Code rural et de la pêche maritime

Article D251-15

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 10 août 2017 au 13 décembre 2019

La production et la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 fait l'objet de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.

Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou circulant sur le territoire national ainsi que sur ceux qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1349 du 12 décembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 16

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour, passant du V, A de l'article D. 251-2 au a du 5° de l'article D. 251-3.

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2008-1282 du 8 décembre 2008art. 2

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la liste des végétaux contrôlés a été corrigé, passant du D. 251-1 au D. 251-2.

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au mercredi 10 décembre 2008

Déplacé le mardi 30 mai 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au lundi 29 mai 2006

En résumé. L'article étend les contrôles aux végétaux et produits introduits ou circulant sur le territoire national, en plus de ceux déjà contrôlés chez le producteur.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 17 mai 2006