Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D200-2, Art. D201-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D201-2, Art. D201-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance