A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D200-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D200-2, Art. D201-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D201-2, Art. D201-3