Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 10 août 2017 au 13 décembre 2019
Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2019
En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 13 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 16
En résumé. Le texte met à jour les références réglementaires et élargit le champ d'application des contrôles phytosanitaires.
En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mercredi 9 août 2017
Modifié parDécret n°2008-1282 du 8 décembre 2008art. 2
En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la liste des objets soumis à contrôle a été corrigé, passant de D. 251-1 à D. 251-2.
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 10 décembre 2008
En résumé. La référence à la liste des objets soumis à contrôle phytosanitaire a été mise à jour, passant du '4° de l'article D. 251-1' au 'B du V de l'article D. 251-1'.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 30 décembre 2005