Code rural et de la pêche maritime

Article D251-2-5

Abrogé30 décembre 2021

Créé le 14 décembre 2019

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021

Créé parDécret n°2019-1349 du 12 décembre 2019art. 2