Article D251-2-5
Abrogé depuis le 2021-12-30
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D251-2-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2019
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.