Abrogé30 décembre 2021
Créé le 14 décembre 2019
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.
Créé le 14 décembre 2019
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 201-4 est le ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de mesures prises par celui-ci, le préfet de région.
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021