Code rural et de la pêche maritime

Article D251-4

Créé le 14 décembre 2019

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.