Abrogé30 décembre 2021
Créé le 2 juillet 2012 · En vigueur du 14 décembre 2019 au 29 décembre 2021
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
Code rural et de la pêche maritime
Article D251-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021
Modifié parDécret n°2019-1349 du 12 décembre 2019art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en confiant au ministre chargé de l'agriculture la seule tâche d'établir une liste des organismes nuisibles réglementés, sans détailler les conditions spécifiques comme dans la version précédente.
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⏺ 5° ⏺ et ⏺ 6° ⏺ de l'article L. 251-3.
En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 13 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 16
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la Communauté européenne par celles de l'Union européenne, et la structure des listes a été simplifiée.
En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté : 1°La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites : a)Soit dans tous les Etats membres de l'Union,qu'il s'agisse :
* d'organismes nuisibles inexistants dans l'Unioneuropéenne et importants pour toute l'Unioneuropéenne ; * oud'organismes nuisibles présents dans l'Unioneuropéenne et importants pour toute l'Unioneuropéenne ;
b)Soit dans certaines zones protégées; 2°La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : a)La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de l'Unioneuropéenne, qu'il s'agisse :
* d'organismes nuisibles inexistants dans l'Unioneuropéenne et importants pour toute l'Unioneuropéenne; * ou d'organismes nuisibles présents dans l'Unioneuropéenne et importants pour toute l'Unioneuropéenne; b)La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées; 3°La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : a)La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres; b)La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées; 4°La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste comprend : a)La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national :
* aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de l'Unioneuropéenne ; * auxvégétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Unioneuropéenne; b)La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées; 5°La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire : a)Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Unioneuropéenne, avant de circuler dans l'Unioneuropéenne; b)Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans l'Unioneuropéenne; 6°La liste des zones de l'Unioneuropéenne reconnues “ zones protégées ” au regard d'un organisme nuisible.
En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au mercredi 9 août 2017
Modifié parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 3
En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une procédure d'immatriculation phytosanitaire à une réglementation détaillée sur les organismes nuisibles et les végétaux interdits ou soumis à des contrôles.
En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites :
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :
1. D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ;
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ;
B.-Soit dans certaines zones protégées.
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise :
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il s'agisse :
1. D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne.
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne.
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées.
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise :
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres.
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées.
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste comprend :
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national :
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de la Communauté européenne ;
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne.
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées.
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire :
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la Communauté européenne.
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté européenne.
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées " au regard d'un organisme nuisible.