Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 6

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Article 6

L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché auprès du conseil dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

Le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 26 juin 2015

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Organisation du service technique pour les graines et plants

Résumé. Un service technique, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'agriculture, s'occupe des tâches du groupement concernant les graines et plants.

L'exécution des tâches incombant au groupement en vertu du 2° de l'article 2 du présent décret est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture, est un fonctionnaire détaché auprès du conseil dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.

Le groupement peut confier à certains organismes professionnels le soin d'aider les intéressés ou de contrôler leur activité dans le domaine de la production, de la conservation, de la distribution des graines de semence et des plants. L'action de ces organismes doit être conforme aux directives du chef du service technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 6 : Modification de l'organisation et des responsabilités d'un groupement

En résumé. Le décret modifie l'organisation et les responsabilités du groupement, en changeant la désignation de son chef de service et en supprimant la création de commissions techniques par le ministre.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance