Créé le 14 décembre 2019
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les informations et documents qui doivent être transmis lors de la demande de passeport phytosanitaire et les modalités d'instruction de cette demande.
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 29 décembre 2021
Modifié parDécret n°2019-1349 du 12 décembre 2019art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions de délivrance du passeport phytosanitaire pour les zones protégées et se concentre sur les modalités administratives de demande.