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Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018

modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de gestion des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret modifie le système de gestion des candidatures pour les conseillers prud'hommes, en changeant son nom et son gestionnaire, tout en renforçant la protection des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire), R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), R. 80 (Demande du bulletin n°2 du casier judiciaire) et R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes), L. 1441-18 (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes), L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance), L. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacance), L. 1441-28 (Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes), L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), D. 1441-22-1 (Gestion des candidatures pour les conseillers prud'hommes) à D. 1441-22-4 (Données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes) et D. 1441-24-1 (Données personnelles pour la désignation des conseillers prud'hommes) à D. 1441-24-3 (Conservation des données personnelles dans le cadre des élections prud'homales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes) et L. 1441-28 (Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes) du code du travail issus de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 (Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommes) relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 (Modification des règles pour les conseillers prud'hommes) modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,

Décrète :

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Changement du système informatique de gestion des candidatures

Résumé. Le système informatique qui gère les candidatures pour devenir conseiller prud'homme change de nom et de gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'accès des prestataires externes aux données des candidats

Résumé. Les salariés d’un prestataire externe ne peuvent plus accéder aux informations personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes pour la désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la gestion des données personnelles

Résumé. La Direction des Services Judiciaires remplace la Direction Générale du Travail pour gérer les droits d'accès et de rectification des données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4