Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1441-22-1 > >
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JORF n°0233 du 9 octobre 2018
Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776, R. 77, R. 79, R. 80 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-18, L. 1441-25, L. 1441-26, L. 1441-28, L. 1442-1, D. 1441-22-1 à D. 1441-22-4 et D. 1441-24-1 à D. 1441-24-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 et L. 1441-28 du code du travail issus de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1441-24-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1441-24-3 > >
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud