Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques., R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire)Art. R.77Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaireAvant de créer un bulletin n°1 du casier judiciaire, le service vérifie l'identité de la personne avec les données fournies par l'INSEE., R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.79Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireL'article R79 du Code de procédure pénale liste les administrations et autorités qui peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour diverses procédures., R. 80 (Demande du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.80Demande du bulletin n°2 du casier judiciairePour obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire, il faut envoyer une demande avec les informations de la personne concernée et la raison de la demande. et R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.80-1Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est établi selon les mêmes règles que le bulletin n°1, notamment pour vérifier l'identité de la personne concernée. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats., L. 1441-18 (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes)Art. L.1441-18Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommesLes organisations syndicales et professionnelles doivent déposer une liste de candidats pour les sièges au conseil de prud'hommes, en ligne., L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues., L. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-26Nomination des conseillers prud'hommes en cas de vacanceQuand il y a des sièges vides au conseil de prud'hommes, on nomme de nouveaux conseillers pour finir le mandat., L. 1441-28 (Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-28Désignation complémentaire des conseillers prud'hommesLes organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats pour combler les sièges vacants au conseil de prud'hommes en déposant une liste en ligne., L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires., D. 1441-22-1 (Gestion des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1441-22-1Gestion des candidatures pour les conseillers prud'hommesUn système informatique gère les candidatures pour devenir conseiller prud'homme. à D. 1441-22-4 (Données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes)Art. D.1441-22-4Données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommesL'article décrit les informations personnelles et professionnelles à enregistrer pour un candidat aux fonctions de conseiller prud'homme. et D. 1441-24-1 (Données personnelles pour la désignation des conseillers prud'hommes)Art. D.1441-24-1Données personnelles pour la désignation des conseillers prud'hommesL'article précise les données personnelles enregistrées pour l'utilisateur d'un traitement automatisé dans le cadre de la désignation des conseillers prud'hommes. à D. 1441-24-3 (Conservation des données personnelles dans le cadre des élections prud'homales)Art. D.1441-24-3Conservation des données personnelles dans le cadre des élections prud'homalesL'article explique comment et combien de temps les données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes sont conservées. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes)Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommesCette ordonnance modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, réduit la protection contre le licenciement des candidats et met à jour les références légales. relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes)Art. L.1441-18Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommesLes organisations syndicales et professionnelles doivent déposer une liste de candidats pour les sièges au conseil de prud'hommes, en ligne. et L. 1441-28 (Désignation complémentaire des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-28Désignation complémentaire des conseillers prud'hommesLes organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats pour combler les sièges vacants au conseil de prud'hommes en déposant une liste en ligne. du code du travail issus de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 (Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommes)Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommesCe décret simplifie et modernise l'organisation des conseils de prud'hommes en modifiant plusieurs articles du code du travail. relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 (Modification des règles pour les conseillers prud'hommes)Modification des règles pour les conseillers prud'hommesCe décret modifie les règles de renouvellement et de contrôle des conseillers prud'hommes. modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,
Décrète :