L'article D. 1441-22-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1441-22-1.-La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale. »