Article L1441-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des listes de candidats au conseil de prud'hommes
Résumé Les organisations doivent envoyer une liste de candidats par internet pour que leurs membres puissent être élus au conseil de prud'hommes.
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
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