Article L1441-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des conseillers prud'hommes
Résumé Les syndicats doivent envoyer une liste de candidats en ligne pour remplir les sièges vides au conseil de prud'hommes.
La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
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