Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1441-24-2

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Suppression de l'accès des prestataires externes aux données des candidats

Résumé. Les salariés d’un prestataire externe ne peuvent plus accéder aux informations personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes pour la désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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