Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1441-24-3

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Changement d'autorité pour la gestion des données personnelles

Résumé. La Direction des Services Judiciaires remplace la Direction Générale du Travail pour gérer les droits d'accès et de rectification des données personnelles des candidats aux conseils de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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