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Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018

modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

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Modification des règles pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret modifie les règles de renouvellement et de contrôle des conseillers prud'hommes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Séparation des dates pour les élections des conseillers prud'hommes

Résumé. La loi sépare les dates de renouvellement général et de désignations complémentaires des conseillers prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour le contrôle des listes électorales

Résumé. Le ministère de la Justice prend désormais en charge le contrôle des listes de candidats aux élections des prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la participation conjointe du ministre chargé du travail au contrôle des candidats aux prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice vérifie seul si les candidats aux prud'hommes peuvent se présenter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limitation des remplacements des conseillers prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais remplacer les conseillers prud'hommes à tout moment, sans attendre l'année générale des désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018

Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5