Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-13 > >
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JORF n°0224 du 28 septembre 2018
Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-23 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-24 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-25 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud