Article R80-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'identité pour le bulletin n° 2 du casier judiciaire
Résumé Le bulletin n° 2 du casier judiciaire utilise les mêmes vérifications d'identité que le bulletin n° 1.
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
1 version
1 cité