Retour à la section

Sous-section 4

Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles

Article suivant

Article D1441-24-3

Conservation des données personnelles relatives aux conseillers prud'hommes

Code du travail

Article D1441-24-2

Article D1441-24-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données à caractère personnel des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes

Résumé Les informations des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes sont partagées avec des agents pour leur sélection et leur formation.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :

I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :

1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;

2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;

3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.

II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un tiers externe comme destinataire

Résumé des changements La nouvelle version supprime les salariés d’un prestataire externe comme destinataires des données pour la désignation des conseillers prud’hommes et réorganise l’ordre des catégories d’agents.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :

I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :

1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;

2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;

3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.

II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 mars 2017

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :

I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :

1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;

2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;

3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.

II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.