Article R232-19
Abrogé depuis le 2018-08-09
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.
1 version
1 cité
Code de la sécurité intérieure
Article R232-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 janvier 2015
Abrogé le jeudi 9 août 2018
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.