Décret n°2018-714 du 3 août 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-8

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Modification d'une référence dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret change la référence de l'article du code de procédure pénale pour l'enregistrement, passant de l'article 695-23 à l'article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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