Décret n°2018-714 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-13

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Extension des missions de l'Unité Information Passagers

Résumé. L'Unité Information Passagers étend ses missions pour coopérer avec Europol et les États membres de l'UE, évalue les passagers selon des critères anti-discrimination, et renforce les procédures de protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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