Décret n°2018-714 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-5-1

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Extension des sanctions aux agences et opérateurs de voyage

Résumé. Les sanctions s'étendent aux agences et opérateurs de voyage, avec des procès-verbaux plus détaillés et une procédure de notification améliorée.

A modifié les dispositions suivantes :

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