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Modification des règles de traitement des données par l'Unité Information Passagers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-714 du 3 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R232-21, Art. R232-22
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
Source : Légifrance
Enregistrement et conservation des opérations sur le système API-PNR France
Code de la sécurité intérieure · art. R232-21 (V)
Accès et droits sur les données de voyage
Code de la sécurité intérieure · art. R232-22 (V)
Gestion des violations de données personnelles
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · art. 70-16
Droit d'accès aux données personnelles
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · art. 70-19
Droits des personnes sur leurs données personnelles
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · art. 70-20
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure