Décret n°2018-714 du 3 août 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-21, Art. R232-22

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Modification des règles de traitement des données par l'Unité Information Passagers

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de traitement des données personnelles par l'Unité Information Passagers, notamment en précisant les informations à enregistrer et les conditions d'accès aux droits des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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