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Modification des règles de transmission et de conservation des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ d’application juridiqueCode de la sécurité intérieureArt. R232-17 : Partage des données de voyage dans l'UE
→ Version 2 : Établissement d’un cadre réglementaire transfrontalier pour le partage des données PNRCode de la sécurité intérieureArt. R232-18 : Partage de données avec Europol
→ Version 2 : Autorisation du transfert des données vers Europol
-Code de la sécurité intérieureArt. R232-16, Art. R232-17, Art. R232-18, Art. R232-19