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Décret n°2018-369 du 18 mai 2018

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

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Modification des règles d'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie le code de l'éducation pour simplifier et clarifier les règles d'accès à l'enseignement supérieur, notamment via la plateforme Parcoursup.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) à L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) et D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) à D. 612-1-20 (Procédure de candidature pour les étudiants étrangers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Modification des articles du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie les articles du code de l'éducation pour réorganiser et renuméroter certaines dispositions.

Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de commissions académiques pour l'accès à l'enseignement supérieur) à 20 (Modification des articles du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Création de commissions académiques pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les recteurs à gérer les demandes d'accès à l'enseignement supérieur et modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour simplifier et clarifier les règles d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions générales du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie les règles générales du code de l'éducation.

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Ajout d'une règle pour le fonctionnement de Parcoursup

Résumé. Le ministre de l'Enseignement supérieur fixe désormais les règles de fonctionnement du téléservice Parcoursup.

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Changement d'article de référence pour l'examen des vœux sur Parcoursup

Résumé. La procédure de préinscription sur Parcoursup change d'article de référence pour l'examen des vœux.

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Ajout d'une information sur Parcoursup

Résumé. Le décret ajoute une information sur Parcoursup pour avertir les candidats de la fin du délai qui peut annuler leurs vœux et propositions d'admission.

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Restriction du champ d'application du recteur d'académie

Résumé. Le recteur d'académie ne s'occupe plus que des formations initiales du premier cycle.

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Modification des règles de communication des dates d’inscription via Parcoursup

Résumé. Le décret précise les règles de communication des dates d’inscription via Parcoursup et impose une attestation de renonciation pour les formations non proposées sur la plateforme.

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Modification des règles de préinscription dans l'éducation

Résumé. Un décret modifie les règles de la procédure nationale de préinscription dans l'éducation.

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Code de l'éducationSct. Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
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Simplification des règles de limitation des vœux d'inscription

Résumé. Les règles de limitation des vœux d'inscription sont simplifiées en supprimant l'exception pour les études de santé en Île-de-France et en réduisant le nombre total de vœux possibles.

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Modification des règles de regroupement des formations dans Parcoursup

Résumé. Les règles de Parcoursup changent pour regrouper les formations similaires en vœux multiples.

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Précision des règles pour les vœux multiples en études de santé

Résumé. Les règles pour formuler des vœux multiples dans les études de santé en Île-de-France sont précisées.

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Modification des règles d'accompagnement pédagogique et de gestion des listes d'attente

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux organiser l'accompagnement pédagogique et la gestion des listes d'attente pour les formations sélectives.

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Simplification du classement des candidats pour les places d'hébergement

Résumé. Les commissions d'examen des vœux peuvent maintenant classer les candidats en groupes distincts sans critères spécifiques pour l'attribution des places d'hébergement.

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Simplification des règles d'inscription sur Parcoursup

Résumé. Les règles d'inscription et de candidature sur Parcoursup sont simplifiées, notamment pour les candidats étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-1-16 : Critères d'attribution des places en internat pour les étudiantsCode de l'éducationSct. Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscriptionCode de l'éducationArt. D612-1-17 : Phase complémentaire pour les études supérieures
- Code de l'éducation
Art. D612-1-16, Sct. Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription, Art. D612-1-17, Art. D612-1-18, Art. D612-1-19, Art. D612-1-20
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Modification des interventions des recteurs d'académie

Résumé. Un décret modifie les règles d'intervention des recteurs d'académie dans l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Rôle des recteurs dans les inscriptions universitaires
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
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Création d'une commission académique pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Le recteur d'académie crée une commission pour aider les étudiants à s'inscrire dans l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure d'accompagnement pour les candidats non retenus sur Parcoursup

Résumé. Les candidats non retenus dans la phase principale de Parcoursup peuvent demander une procédure d'accompagnement pour trouver une formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-1-22 : Choix de la région académique pour les études supérieuresCode de l'éducationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3Code de l'éducationArt. D612-1-23 : Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur
- Code de l'éducation
Art. D612-1-22, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3, Art. D612-1-23, Art. D612-1-24
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Modification des articles du code de l'éducation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour actualiser les références et responsabilités dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et de l'agriculture.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-369 du 18 mai 2018
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21