Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-1-11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0115 du 20 mai 2018
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-1-11