Article 5
Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-1, la référence : « D. 612-1-12 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-13 ».
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JORF n°0115 du 20 mai 2018
Article 5
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Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-1, la référence : « D. 612-1-12 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-13 ».