A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D612-1-22 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3Code de l'éducationArt. D612-1-23 → Version 1Code de l'éducationArt. D612-1-24 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D612-1-22, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3, Art. D612-1-23, Art. D612-1-24