Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-1-22, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3, Art. D612-1-23, Art. D612-1-24 > >
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JORF n°0115 du 20 mai 2018
Article 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-1-22, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3, Art. D612-1-23, Art. D612-1-24