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Création d'une commission académique pour l'accès à l'enseignement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-369 du 18 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D612-1-21
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance