Décret n°2018-369 du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1

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Ajout d'une règle pour le fonctionnement de Parcoursup

Résumé. Le ministre de l'Enseignement supérieur fixe désormais les règles de fonctionnement du téléservice Parcoursup.

A modifié les dispositions suivantes :

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