JORF n°0115 du 20 mai 2018

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article D. 612-1 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. »


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Version 1

Les dispositions de l'article D. 612-1 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. »