Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques., LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques., LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy)Art. LO.6253-5Consultation du conseil exécutif de Saint-BarthélemyLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports, l'immigration et les investissements fiscaux. et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin)Art. LO.6353-5Consultation du conseil exécutif de Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports aériens et maritimes, le contrôle des étrangers et certains investissements. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois., L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser., L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique)Art. L.112-10Dérogations aux règles de saisine électroniqueParfois, il faut faire des démarches en personne même si l'administration propose de le faire en ligne., R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration)Art. R.112-9-1Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administrationPour envoyer un document à une administration en ligne, il faut s'identifier correctement et fournir les bonnes informations. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. et L. 332-6 (Gestion financière du CEA)Art. L.332-6Gestion financière du CEALe CEA gère son argent comme une entreprise, mais avec des règles spéciales et un contrôle de l'État. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration)Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigrationCe décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas obligatoires en ligne et étend des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer. modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :