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Décret n°2018-335 du 4 mai 2018

portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres de séjour pour travailleurs étrangers sur projets scientifiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les titres de séjour des travailleurs étrangers participant à des projets scientifiques spécifiques dans les Bouches-du-Rhône, notamment le projet ITER.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin), LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy) et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) et L. 332-6 (Gestion financière du CEA) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Modification des règles pour les titres de séjour dans le cadre du projet ITER

Résumé. Un décret modifie les règles pour les titres de séjour des étrangers travaillant sur un projet scientifique spécifique dans les Bouches-du-Rhône.

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Création d'un titre de séjour pour les travailleurs du projet ITER) à 7 (Modification des conditions de délivrance du récépissé pour le renouvellement d'un titre de séjour) du présent décret.

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Création d'un titre de séjour pour les travailleurs du projet ITER

Résumé. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut maintenant donner un titre de séjour aux travailleurs et leurs familles qui participent au projet ITER ou à la recherche à Saint-Paul-lez-Durance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de refus d'un titre de séjour

Résumé. Un titre de séjour peut être refusé si l'employeur a été condamné pour travail illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition de refus de titre de séjour pour l'employeur non conforme

Résumé. Un étranger peut être refusé un titre de séjour si son employeur ne respecte pas les règles du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un motif de retrait du titre de séjour

Résumé. Le décret ajoute un nouveau motif de retrait du titre de séjour pour les étrangers dont l'entreprise a été créée pour faciliter leur entrée en France ou dont la durée maximale de mission est atteinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retrait du titre de séjour

Résumé. Le décret modifie les conditions de retrait du titre de séjour pour non-respect des obligations légales en matière d'emploi et de protection sociale, et ajoute un cas spécifique concernant la perte du statut de réfugié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance du récépissé pour le renouvellement d'un titre de séjour

Résumé. Le décret modifie les conditions de délivrance du récépissé pour le renouvellement d'un titre de séjour et corrige une erreur grammaticale concernant les médecins praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une exception temporaire pour les conventions de stage

Résumé. Le décret crée temporairement une exception jusqu'au 7 novembre 2018 pour la validation administrative de stages pour étrangers, en attendant la mise en place d'un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence du préfet pour les autorisations de travail

Résumé. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut désormais autoriser certains types de travail pour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sauf pour deux articles spécifiques, et certaines de ses dispositions concernent aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 (Création d'un titre de séjour pour les travailleurs du projet ITER) et 9 (Compétence du préfet pour les autorisations de travail).
Les dispositions de l'article 8 (Création d'une exception temporaire pour les conventions de stage) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Décret n°2018-335 du 4 mai 2018
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