Article 1
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JORF n°0105 du 6 mai 2018
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1, LO 6253-5 et LO 6353-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-10-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-11 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-11-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-14 > >
1 version
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R311-15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-23 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 > > Art. Annexe 2, Art. Annexe 3 > >
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14 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-15-1 > >
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Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
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Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin