Décret n°2018-335 du 4 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-14

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Ajout d'un motif de retrait du titre de séjour

Résumé. Le décret ajoute un nouveau motif de retrait du titre de séjour pour les étrangers dont l'entreprise a été créée pour faciliter leur entrée en France ou dont la durée maximale de mission est atteinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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