Code du travail

Article R5221-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet des Bouches-du-Rhône pour les demandes d'autorisation de travail

Résumé Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet décide des autorisations de travail pour certains employeurs.

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 431-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application préférentiel

Résumé des changements Le texte élargit la compétence du préfet en supprimant les références aux sous‐articles spécifiques (4º,6º,8º,9º,11º,14º et 16º) et en étendant la liste des employeurs concernés (de "paragraphe 1–3" vers "alinéa 2–4").

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 431-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision précise du champ d’application et mise à jour des références employeur

Résumé des changements La nouvelle version précise que seules certaines parties (les numéros 4, 6, 8, 9, 11, 14 et 16) de la règle concernée s’appliquent et remplace la liste précédente d’employeurs en citant un autre paragraphe (« points ¹ à ³ » au lieu « alinéas 2 à 4 »).

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 431-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La dérogation élargit désormais le champ des demandes d’autorisation de travail à la totalité de l’article R 5221‑3, au lieu uniquement aux paragraphes listés précédemment.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 mai 2018

Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .