Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition de refus de titre de séjour pour l'employeur non conforme
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R311-11-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance