Décret n°2018-335 du 4 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-11-1

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Création d'une condition de refus de titre de séjour pour l'employeur non conforme

Résumé. Un étranger peut être refusé un titre de séjour si son employeur ne respecte pas les règles du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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