En vigueur depuis le 7 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 (Création d'un titre de séjour pour les travailleurs du projet ITER) et 9 (Compétence du préfet pour les autorisations de travail).
Les dispositions de l'article 8 (Création d'une exception temporaire pour les conventions de stage) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.