Décret n°2018-335 du 4 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-11

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Modification des conditions de refus d'un titre de séjour

Résumé. Un titre de séjour peut être refusé si l'employeur a été condamné pour travail illégal.

A modifié les dispositions suivantes :

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