Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de délivrance du récépissé pour le renouvellement d'un titre de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'obtention du récépissé et correction grammaticale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-23