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Article L332-6

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Article L332-6

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.

Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du CEA

Résumé. Le CEA gère son argent comme une entreprise, mais avec des règles spéciales et un contrôle de l'État.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.

Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020art. 2 : Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les fonds (sauf dons) sont déposées au Trésor sans rémunération.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 9 : Extension des missions du CEA aux énergies alternatives

En résumé. L’article étend la désignation du commissariat pour inclure aussi bien la recherche nucléaire que le développement des énergies alternatives.

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le Commissariat à l'énergie atomique de créer des services internes avec une autonomie administrative et budgétaire, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance