Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 22

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il délibère sur :

1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ;

2° L'organisation générale des études ;

3° Le budget, ses modifications et le compte financier ;

4° Le règlement intérieur de l'établissement ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et l'acceptation des dons et legs ;

6° Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 3

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui

Il délibère sur :

1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et

2° L'organisation générale des études ;

3° Le budget, ses modifications et le compte financier ;

4° Le règlement intérieur de l'établissement ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et

6° Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 124

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui

Il délibère sur :

1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et

2° L'organisation générale des études ;

3° Le budget, ses modifications et le compte financier conformément

4° Le règlement intérieur de l'établissement ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et

6° Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au lundi 31 décembre 2012

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il délibère sur :

1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ;

2° L'organisation générale des études ;

3° Le budget, ses modifications et le compte financier conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ;

4° Le règlement intérieur de l'établissement ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts et l'acceptation des dons et legs ;

6° Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.