Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 3
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 11 mai 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié.