Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 4

Créé le 19 décembre 1989

Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants de l'institut d'études politiques peuvent être communes à l'université et à l'institut. Dans le cas où elles sont communes, elles sont constituées par convention, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 11 mai 2017