Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006

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Modifications des règles d'enregistrement des PACS

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement des PACS, transférant certaines tâches de l'officier d'état civil au greffier du tribunal.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret sur l'état civil

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur l'enregistrement des actes d'état civil.

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS) à 13 (Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna) du présent chapitre.

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Changement de responsable pour l'enregistrement des PACS

Résumé. L'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) passe désormais de l'officier d'état civil au greffier du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1
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Changement de lieu pour la modification d'un pacte civil

Résumé. Les partenaires d'un pacte civil de solidarité doivent désormais envoyer la modification de leur convention à l'officier de l'état civil plutôt qu'au greffe du tribunal d'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 2
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Modification du processus d'enregistrement de la dissolution d'un PACS

Résumé. L'officier de l'état civil enregistre la dissolution d'un pacte civil de solidarité et informe les partenaires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 3
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Changement du lieu de dépôt pour la dissolution d'un PACS

Résumé. La déclaration de dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) se fait désormais auprès de l'officier d'état civil et non plus au greffe du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 4
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Modification du lieu d'enregistrement de la dissolution du PACS

Résumé. L'huissier de justice remet une copie de l'acte de dissolution du PACS à l'officier d'état civil, qui enregistre la dissolution et en avise les partenaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 5
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Modification du processus d'enregistrement d'un pacte civil

Résumé. L'officier de l'état civil qui enregistre un pacte civil de solidarité ou sa dissolution informe les officiers détenteurs des actes de naissance des partenaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6
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Autorisation de l'acronyme “PACS”

Résumé. L'acronyme “PACS” est autorisé dans les mentions de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 6-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 6-1
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Modification des règles de conservation des documents du PACS

Résumé. Les documents du pacte civil de solidarité sont désormais conservés par l'officier d'état civil pendant cinq ans après la dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 7
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Modification des attributions pour les résidences communes à l'étranger

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires français s'occupent des attributions de l'officier de l'état civil lorsque la résidence commune des partenaires est à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 8
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Dématérialisation des enregistrements du PACS

Résumé. Les déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité sont désormais enregistrées sous forme dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 10
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Transfert des attributions du greffe à l'officier de l'état civil

Résumé. Le greffe des tribunaux d'instance transmet les pièces relatives aux pactes civils de solidarité aux officiers de l'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 11
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Modification de l'application d'un décret sur le PACS dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du décret de 2006 sur le pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 3
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13